Code de l’Environnement.

Le Code de l’Environnement rassemble les dispositions législatives et réglementaires wallonnes en matière d’environnement. Le Code se compose de deux Livres: Livre I (Dispositions générales et communes) et Livre II (Code de l’Eau). Chaque Livre est constitué d’une partie décrétale et d’une partie réglementaire.
Le Livre Premier (Dispositions générales et communes) énumère et décrit les grands principes de la gestion de l’environnement, notamment : le principe de précaution (l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût socialement et économiquement acceptable) et le principe du pollueur-payeur (les coûts induits par l’adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur). De plus, ce Livre concerne l’information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement. Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt. Des dispositions en matière d’associations environnementales sont également prévues. La Partie IV concerne la planification environnementale dans le cadre du développement durable, qui vise la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes, la prévention et l'atténuation des nuisances à l'environnement provoquées par les activités humaines, et la prise en compte à l'échelle de la Région de la dimension de développement durable. Cette planification comporte: a) l'élaboration annuelle du rapport sur l'état de l'environnement wallon; b) l'élaboration quinquennale du plan d'environnement pour le développement durable; b) l'élaboration de programmes sectoriels; c) l'élaboration de plans communaux d'environnement et de développement de la nature. La Partie VII a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Ensuite, la Partie VIII contient les dispositions de constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement.
Le Livre II (Code de l’Eau) intègre l’ensemble de la législation wallonne portant sur l’eau et assure la transposition de Directive cadre européenne sur l’eau de 2000. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'assurer à la fois la qualité et la pérennité de la ressource, dans le cadre d'un développement durable et en prenant en compte les adaptations au changement climatique. Dans ce sens, les services de production et de distribution d'eau, les services de collecte et d'assainissement des eaux usées et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général. La Région wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer ces services. Des dispositions détaillées sont établies en matière de gestion intégrée du cycle naturel de l'eau ainsi que du cycle anthropique de l'eau (Production et distribution d'eau, eau destinée à la consommation humaine).