Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement en vue d’accorder la qualité d’agent de police judiciaire à certains agents de l’organisme payeur et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l’investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Cet arrêté modifie la partie VIII de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement. En particulier, à l’article R.87 de la partie VIII de la partie règlementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement, il est inséré un nouvel alinéa 2 concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions prévues à l'alinéa 1er, par les agents de la Direction du Contrôle agricole de l'organisme payeur visé à l’article 3, 25°, du Code wallon de l’Agriculture. L’article R.93quater est abrogé et un nouvel article 93quinquies est inséré qui charge les mêmes agents de l’organisme payeur de rechercher et de constater les infractions visées à l’article D.396, 3°, du Code wallon de l’Agriculture. Cet arrêté modifie aussi l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture.