Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Décision de la Ministre de la Santé publique instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'article 1er établit que les viandes du rachis des bovins âgés de plus de douze mois ne peuvent être transformées ni mises en vente dans le commerce de détail ni livrées au consommateur ou à l'utilisateur final que si elles ont été au préalable débarrassées des vertèbres autres que caudales ainsi que des ganglions rachidiens et autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale. Les déchets animaux (à savoir les vertèbres, les ganglions rachidiens et les autres tissus nerveux apparents de la colonne vertébrale) issus de cette opération sont des matériels à risques spécifiés qui doivent être éliminés conformément aux dispositions qui les régissent. Le texte comprend 7 articles.