Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

Cette loi porte la réglementation relative à l'expertise et au commerce des viandes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "animaux de boucherie", "abattoir public", "abattoir privé", "abattage de nécessité", etc. L'article 2 établit que les viandes de boucherie provenant d'animaux abattus dans le royaume doivent être expertisées après l'abattage. Il n'est fait exception à cette obligation que pour les viandes provenant de porcs, moutons, chèvres, chevreaux, agneaux, abattus par un particulier, à son domicile, pour les besoins exclusifs de son ménage. Il ne peut être procédé à l'expertise prévue à l'alinéa précédent que si l'animal a fait l'objet d'un examen sanitaire immédiatement avant l'abattage. Le Roi détermine les cas où il pourra être dérogé à cette prescription. Le texte comprend 34 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales concernant l'expertise et le commerce des viandes de boucherie (I); Dispositions spéciales concernant les abattoirs (II); Dispositions pénales (III).