Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre «Conseil consultatif stratégique» et modifiant divers autres décrets (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est ajouté au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, un titre XI concernant les conseils stratégiques comprenant les articles 11.1.1 à 11.4.4 inclus. Le texte comprend 48 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No