Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (1).
Country
Type of law
Regulation
Policy
Date of original text
Abstract
Le présent décret modifie nombreuses dispositions du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. En particulier, il ajoute le Titre IV, intitulé comme suit: "Evaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité".
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Web site
Date of consolidation/reprint
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 13 février 2003 et mise à jour au 13 mai 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No