Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (1).
Country
Type of law
Regulation
Policy
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent décret modifie nombreuses dispositions du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité. En particulier, il ajoute le Titre IV, intitulé comme suit: "Evaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité".
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Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 13 février 2003 et mise à jour au 13 mai 2005.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No