Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret complète le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV - Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No