Décret du 12 juin 2015 modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret règle une matière régionale et a pour objectif de modifier et remplacer plusiers articles du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Les articles modifiés font l'objet de la definition des nouvelles normes de fertilisation qui servent à protéger l'environnement en réduisant la pollution de l'eau provoquée par ou découlant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015, à l’exception de l’article 21, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Original title
12 JUNI 2015. — Decreet tot wijziging van het decreet van 22 december 2006 houdende de bescherming van water tegen de verontreiniging door nitraten uit agrarische bronnen.