Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’introduction d’une interdiction d’utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)

Le présent décret, qui règle une matière régionale, il est inséré un article 6ter contenant les définitions des mots: attraction foraine; hippodrome; responsable d’un hippodrome. L'article prévoit que l'utilisation des équidés soit interdit dans un hippodrome. Une telle utilisation est permise aux responsables d’un hippodrome jusqu'au 31 décembre 2022 seulement s'ils remplissent les conditions détaillées par l'article 4 du décret.