Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (1).

Le présent décret modifie la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Notamment, dans l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi susvisée, le 10° est remplacé par ce qui suit: «10° territoire clôturé: sans préjudice de l'article 2ter, alinéa 2, tout espace entièrement ou partiellement délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier.» Le texte comprend 3 articles.