Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Notamment, on modifie l’article 34 concernant les gestionnaires de réseaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No