Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 22 établissant que le gouvernement flamand prend les initiatives appropriées visant l'établissement d'un plan de gestion du bassin hydrographique dans les délais par les autorités compétents pour les districts internationaux des bassins hydrographiques de l'Escaut et de la Meuse pour la totalité du district de bassin hydrographique, et visant l'évaluation et la révision du plan conformément aux délais.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No