Décret modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Parmi d'autres il est ajoutée une section 5 au chapitre 1er du décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable libellée comme suit: "Les plans communaux d'environnement et de développement de la nature". En outre, un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans la nouvelle section 5 du chapitre 1er du même décret: "Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature."
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 34, 19 février 1998, p. 4701.
Source language
French
Legislation Amendment
No