Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1).

Ce décret apporte des modifications à certains articles du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites. Le texte est formé par 4 articles.