Décret relatif à l'assainissement du sol.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ce décret porte la réglementation relative à l’assainissement du sol. Le texte est formé par 53 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Identification des terrains pollués, registre des terrains pollués; Restrictions de l'usage et mesures de précaution, modification des plans de secteur (II); Pollution du sol générée après l'entrée en vigueur du présent décret (III); Pollution historique du sol (IV); Cessions de terrains (V); Fermeture d’établissements ou arrêt d'activités (VI); Intervention de l’OVAM (VII); Pouvoirs du Gouvernement flamand (VIII); Cession du droit de propriété (IX); Dispositions pénales (X); Dispositions finales (XI).
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Web site
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur un an après cette date et des articles 36 et 41, § 2, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 29 avril 1995 et mises à jour au 15 mars 1997.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by