Décret modifiant le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, en ce qui concerne l'assainissement de sites (1).

Notamment, on ajoute un article 5bis intitulé «Obligation de prévention et de gestion du sol». Dans le chapitre IV du même décret il est inséré une section 6 concernant l’Organisations d'assainissement du sol.