Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret apporte des modifications mineures aux articles 3, 14 et 24 du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1). Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Notes
Le présent décret produit ses effets le même jour que le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Repealed
No
Source language
English
Legislation Amendment
No