Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes. Notamment, l’article 2 établit que sont éligibles à une subvention les projets concernant: 1) les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris; a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zones de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tout ou partie de l'aménagement des abords et des voies d'accès privées des installations subventionnées à l'intérieur des limites de propriété du site concerné; e) les bâtiments nécessaires à la conduite des installations de gestion des déchets. Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Conditions d'octroi des subventions (II); Obligations du bénéficiaire des subventions (III); Octroi des subventions (IV).