Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1).

Le présent décret modifie le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1). En particulier, le texte ajoute, entre autres, l’article 5bis comme suit: “Une personne morale de droit public ne peut prétraiter, valoriser ou éliminer des déchets industriels que dans le cadre d'un partenariat avec une personne de droit privé. Au sens de la présente disposition, on entend par partenariat toute prise de participation ou toute forme d'association qui consacrerait la participation réelle aux risques et profits de l'entreprise pour chacun des partenaires. Pour la mise en centre d'enfouissement technique, le partenariat peut prendre la forme de la convention visée à l'article 20, paragraphe 3, alinéa 1er, du présent décret."