Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» sont ajoutés après les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No