Décret modifiant le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 18 mai 1999, 7 décembre 2007 et 30 avril 2009.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le décret forestier du 13 juin 1990. Notamment, des modifications mineures sont ajoutées aux articles 89 et 99. Le texte comprend 4 articles.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 3 juillet 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amends