Décret modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret susvisé modifie certains articles du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (1), et notamment les articles 1er, 45, 55, 55bis, 59 bis, 77, 79 et 180, ainsi que certains articles du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Le texte comprend 14 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur en même temps que le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No