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Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "L'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, conclu à Bruxelles le 21 juin 1999 entre le Gouvernement de l'Etat fédéral, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale" est approuvé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel29320.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.