Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ce décret porte la réglementation relative aux mesures en matière de gestion des eaux souterraines. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "eau souterraine", "prise d'eau souterraine", "zone de captage", "zone de protection", "déversement direct", "déversement indirect", "pollution", etc. Le texte est formé par 32 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Protection des eaux souterraines (Ier); Réglementation de l'usage des eaux souterraines (II); Surveillance (III); Prévention et indemnisation des dommages (IV); Redevances sur le captage d'eaux souterraines (IVbis); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Une annexe est jointe.
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Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception du chapitre IV, qui entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif flamand.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 21 décembre 1990 et mise à jour au 30 décembre 2011.Les lois citées ci-après sont abrogées en ce qui concerne leur application en Région flamande: la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines;la loi du 9 juillet 1976 relative à la réglementation de l'exploitation des prises d' eau souterraine.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by