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Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1).

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret apporte des modifications substantielles au décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1). Le texte comprend 37 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel33858.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret relatif à l'assainissement du sol.
Repealed by
Décret relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.