Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1). Notamment, on remplace l’article 15ter concernant la fertilisation en nature.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No