Décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité.

Ce décret-programme wallon du 26 mars 2026 contient plusieurs dispositions majeures qui touchent différents domaines de compétence régionale. Il s'agit d'un texte « omnibus » qui adapte la législation existante sans créer de nouvelle loi-cadre.
1. Développement rural et résilience des territoires (Chapitre 6): Le texte révise en profondeur le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural. Il élargit les objectifs des programmes communaux de développement rural en y intégrant explicitement la lutte contre l'érosion, les inondations et les coulées de boue, ainsi que l'amélioration de la résilience des territoires face aux changements climatiques (art. 220 et 241). Les subventions pour les projets ruraux peuvent désormais financer des actions liées à la protection du cadre de vie, à la cohésion sociale, à l'énergie et à la lutte contre les inondations (art. 41). Le texte simplifie également les procédures de participation locale et réduit la taille des commissions locales de développement rural pour plus d'efficacité (art. 32 à 36).
2. Gestion foncière et aménagement du territoire (Chapitres 19 et 22): Le décret modifie le Code du développement territorial (CoDT) et le Code wallon de l'Agriculture en matière foncière. Il renforce les possibilités de réaménagement de sites (art. 160-161) et précise les conditions de délivrance des permis d'urbanisme pour les grands projets d'infrastructure (énergie, routes, recherche). Dans le Code wallon de l'Agriculture, il actualise les références à la protection des données personnelles (art. 195-215) et modifie en profondeur les règles relatives aux aménagements fonciers (remembrement) : répartition des parcelles basée sur la valeur culturale globale, calcul des soultes, indemnités pour perte ou gain de jouissance, etc. (art. 230-233). Ces dispositions visent à faciliter les opérations foncières tout en assurant une certaine équité entre les propriétaires et occupants.
3. Agriculture et changements climatiques: Le décret intègre explicitement, dans les finalités des aménagements fonciers et du développement rural, la lutte contre l'érosion des sols, les inondations et l'adaptation au changement climatique (art. 220 et 241). Il s'agit d'une reconnaissance de l'agriculture comme acteur de la gestion des risques naturels.
4. Gestion de l'eau et des cours d'eau: Le texte met à jour plusieurs références légales relatives aux cours d'eau non navigables, en renvoyant désormais au Code de l'Eau (art. 225). Cela assure une meilleure cohérence juridique pour la gestion des ressources hydriques.
5. Simplification administrative et dématérialisation: Pour les agriculteurs et les acteurs ruraux, le décret généralise les procédures électroniques dans l'urbanisme et l'agriculture (demandes de permis, transferts de données aux notaires, conservation des données). Cela vise à faciliter les démarches administratives liées aux exploitations agricoles et aux projets fonciers.
6: Mobilité et environnement: Le décret crée un nouveau cadre pour le « transport exceptionnel écologique » (écocombis à faibles émissions) dans le cadre de projets-pilotes. Il abroge par ailleurs une disposition relative à la lutte contre le bruit et met à jour diverses références législatives dans les codes de l'Environnement, du Patrimoine, de l'Agriculture et du Tourisme (notamment sur l'hébergement touristique et les itinéraires).
Des autres dispositions intéressent le patrimoine et le tourisme rural (Chapitres 21 et 20): Le décret modifie le Code wallon du Patrimoine (protection des biens classés, subventions) et le Code wallon du Tourisme (hébergements, itinéraires), ce qui peut avoir un impact indirect sur l'agritourisme et la valorisation du patrimoine agricole. Le décret abroge plusieurs anciens décrets (sur les provinces wallonnes, le tourisme, etc.), ce qui simplifie le cadre juridique applicable aux territoires ruraux.