Décret relatif au Code wallon de l’Agriculture.

Le Code wallon de l’Agriculture établit le cadre juridique et politique global de l’agriculture en Région wallonne. Il affirme que l’agriculture constitue un socle de la société wallonne, essentiel à son fonctionnement économique, social et environnemental ainsi qu’à la vitalité des zones rurales. Le texte définit la fonction nourricière comme fonction principale, intégrée à la préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, des sols et des paysages, ainsi qu’au développement socio-économique du territoire. Il fixe les objectifs de la politique agricole régionale, notamment la réalisation du droit à une alimentation adéquate, la viabilité économique des exploitations, la lutte contre le changement climatique, le maintien d’une agriculture familiale à taille humaine, la diversification des activités et la structuration des filières.
Le Code précise son champ d’application (activités et produits de l’agriculture et de l’aquaculture, structures et personnes liées) et détaille une liste étendue d’activités couvertes : production, transformation, commercialisation, services aux agriculteurs, développement rural, aménagement foncier, pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et la biodiversité, coexistence des OGM avec les cultures conventionnelles et biologiques. Il contient un ensemble de définitions (agriculteur, exploitation agricole, agriculture écologiquement intensive, produits agricoles de qualité différenciée, recherche agricole, etc.) ainsi que des règles communes sur les agréments, l’octroi de subventions et les voies de recours administratifs.
Un titre important est consacré à la récolte et à la gestion des données via le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC), qui regroupe les données d’identification des agriculteurs, des parcelles, des productions, des droits et quotas, des aides et des dettes. Le décret en organise le financement par un fonds spécifique, la “fonds SIGeC”, et encadre le traitement des données à caractère personnel, leurs finalités, la conservation, l’accès et leur utilisation secondaire par différentes autorités, y compris pour la gestion de l’aménagement foncier et l’observatoire foncier. Enfin, le texte crée des instances participatives, telles que le Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l’Agro‑Alimentaire et de l’Alimentation et le Collège des producteurs, afin d’associer les agriculteurs, les filières et la société civile à l’élaboration et au suivi des politiques agricoles régionales.