Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Décret concernant le cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'en assurer la pérennité dans le cadre d'un développement durable. Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Le texte comprend 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Principes (I). Ce chapitre traite Du cycle de l'eau et du service universe - Du programme d'action pour la qualité des eaux - Des producteurs d'eau - Le prix de l'eau et la transparence des coûts. Société publique de gestion de l'eau, création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle (II). Capital social et conseil d'administration (III). Contrat de gestion (IV). Assistance technique (V). Comité des experts (VI). Dissolution de la société (VII).