Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Le susdit décret porte la réglementation relative à la création d’un fonds social de l’eau en Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "consommateur", "S.P.G.E.", "Comité de contrôle de l'eau", "distributeur", "Ministre", "Fonds social de l'eau". L’article 3 établit que le présent décret a pour objectif d'instaurer un mécanisme financier, dénommé « Fonds social de l'eau », destiné à intervenir principalement dans le paiement de la facture d'eau du consommateur. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Mécanisme financier (II); Sanctions (III); Disposition modificative (IV); Disposition finale (V).
En outre le susdit décret modifie l'article 6, paragraphe 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau est complété comme suit: «6 d'exercer les missions qui lui sont attribuées par le décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne.»