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Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (1).

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La partie initiale du présent décret contient la éfinition de certains termes comme, par exemple, animaux, produits animaux, plantes, produits végétaux, produits provenant de la pêche, Fonds. L’article 3 établit qu’il est créé auprès du Ministère de la Communauté flamande pour le domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche, un Fonds pour l'Agriculture et la Pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel65170.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 18 juuillet 2006 et mise à jour au 4 mai 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1).
Implemented by
Arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche.