Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1).

Le présent décret a les objectifs suivants: 1) garantir la liberté de choix de l'agriculteur entre des cultures génétiquement modifiées, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques; 2) prévenir la perte économique dans une culture conventionnelle ou une culture biologique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes ou de parties de plantes génétiquement modifiées autorisées par l'Union européenne pour la culture outre les normes de pureté et les seuils de tolérance pour l'étiquetage de produits génétiquement manipulés fixés dans la règlementation européenne. Le texte comprend 20 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conditions pour la mise en place de cultures génétiquement modifiées (II); Commission (III); Suivi (IV); Perte économique et responsabilité (V); Contrôle (VI); Amende administrative (VII); Dispositions finales (VIII).
En outre, le présent décret modifie le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche. Notamment, on ajoute un point 13 à l’article 4 concernant les amendes administratives.