Décret relatif à la politique d'aide économique (1).

Le présent décret est relatif à la politique d’aide économique. Notamment, l’article 4 établit que le Gouvernement flamand peut accorder une aide aux investissements dans le domaine de l'énergie, tels que: 1° les investissements en faveur de mesures économisant l'énergie. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 21, points 2 et 4, du Règlement général d'exemption par catégorie; 2° les investissements en faveur de la co-génération à haut rendement. L'intensité d'aide maximale est fixée dans l'article 22, point 2, du Règlement général d'exemption par catégorie; 3° les investissements en faveur de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Le texte comprend 41 articles répartis en 16 chapitres comme suit: Généralités (1er); Aide à l'investissement (2); Aide aux investissements écologiques (3); Aides aux services externes de conseil, aux études et à la participation aux foires (4); Aide à la formation (5); Aide à la promotion de l'entrepreneuriat (6); Aide à l'équipement/au ré-équipement et à l'aménagement/au ré-aménagement de terrains industriels et à la création, l'expansion et à la modernisation de bâtiments industriels (7); Aide à l'assainissement de terrains et bâtiments industriels pollués (8); Acquisition de terrains et de bâtiments (9); Aide aux entreprises atteintes par une catastrophe ou crise publique (10); Aide de sauvetage et de restructuration (11); L'aide minimis (12): Règlementation européenne (13); Paiement de l'aide (14); Recouvrement (15) ; Disposition finale (16).