Décret relatif à l'autorisation anti-pollution.

Ce décret porte la réglementation relative à l'autorisation anti-pollution. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "établissements", "exploiter", "exploitant", "transformer un établissement", "établissement temporaire", etc. L'article 3 établit que les établissements réputés incommodes pour l'homme et l'environnement sont répartis en trois classes selon la nature et l'importance de leur impact sur l'environnement. L'Exécutif flamand établit la liste et les classes des établissements. En outre, il est à souligner que nul ne peut sans autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, exploiter ou transformer un établissement classé comme incommode qui appartient à la première ou la deuxième classe. Le texte est formé par 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Procédure d'autorisation pour établissements nouveaux (II); Conditions écologiques et obligations de l'exploitant (III); Recours (IV); Transformation d'un établissement autorise (V); La caducité de l'autorisation (VI); Contrôle et mesures coercitives (VII); Suspension et retrait de l'autorisation (VIII).