Décret sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le présent décret modifie le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l’environnement, modifié en dernier lieu par le décret du 22 décembre 2017.
Il est inséré un titre XII, sur les Ressources génétiques contenant, à sa fois, un chapitre 1er portant Dispositions introductives qui renvoie à l'application des définitions visées à l’article 3 du règlement (UE) n° 511/2014 et qui établit des instruments d'interprétation.
Également, il est inséré un chapitre 2, relatif aux obligations des utilisateurs; un Chapitre 3 sur la désignation de l’instance ou les instances compétentes pour accomplir les différentes taches, visées à la section 2 du même Chapitre; un Chapitre 4, sur les dispositions de sanction.