Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le chapitre Ier du titre III du décret susvisé modifie parmi d’autres certains articles du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1), et notamment les articles 1er, 50, 55 et 180.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No