Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer.

L'article 1er de l'arrête susvisé établit que le Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques tant en haute mer que dans les eaux territoriales. En outre, il prend aussi toutes autres mesures en exécution ou pour l'exécution des dispositions établies par ou en vertu des conventions internationales relatives à cet objet. Il peut, par des arrêtés qui seront délibérés en Conseil des Ministres, apporter à la législation en vigueur les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec les dispositions qu'il prendra en vertu du présent article. Le texte est formé par 5 articles.