Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe. L'article 2 établit que le quota national de la sole dans la zone- c.i.e.m. VIIe est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements