Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.

La présente loi porte la réglementation relative à l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier. Elle a pour objet la réglementation de l'expertise et du commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier, pour autant que ces animaux soient susceptibles d'être consommés par l'homme. L’article 2 établit qu’il est interdit d'introduire dans le commerce en vue de la consommation humaine, le poisson, qui n'a pas été capturé ou cueilli vivant, ainsi que la volaille, le lapin ou le gibier mort sans avoir été abattu ou tiré. Le texte comprend 21 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier (Ier); Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (II).