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Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe certains droits en faveur de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "viandes ou poisson", "établissement", "séance d'abattage", "durée d'abattage", "jeunes bovins". Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (er); Montant des droits (II); Déclaration et facturation des droits (III); Modalités de paiement et de répercussion (IV); Dispositions finales (V).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel45888.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 1999.
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 16 octobre 1999 et mis à jour au 31 décembre 2003.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Repealed by
Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Arrêté royal fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.