Loi concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite loi porte la réglementation relative à l’importation, l'exportation et le transit de déchets. Elle a pour objectif de protéger la santé de l'homme et de sauvegarder l'environnement contre les effets indésirables ou préjudiciables provoqués par l'importation, l'exportation ou le transit de déchets, et d'exécuter à cet égard les directives des Communautés européennes en matière de déchets. L’article 5 établit que l’importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis à déclaration. Le Roi en fixe les modalités et il peut interdire ou réglementer l'importation, l'exportation et le transit des déchets. Le texte comprend 18 articles.
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Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 1984.
Notes
NOTE: Pour la Région flamande, la loi est abrogée quant aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, par DCFL 1994-04-20/31, art. 13, En vigueur : 07-05-1994).NOTE: Pour la Région wallonne, la loi est abrogée quant aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation, par (DRW 1996-06-27/44, art. 64; En vigueur: 02-08-1996).NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 23 mai 2011 et mise à jour au 23 mai 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by