Ordonnance relative aux déchets.

Cette Ordonnance, qui se compose de 10 Chapitres, transpose la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives. Également, elle transpose, dans son champ d'application, la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
L'ordonnance établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, ainsi que par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme.
L'ordonnance ne s'applique pas aux eaux usées; aux effluents gazeux émis dans l'atmosphère et le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques; aux sols (in situ), y compris aux sols pollués non excavés et aux bâtiments reliés au sol de manière permanente; aux déchets radioactifs; aux cadavres, à l'exception des cadavres d'animaux; aux substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières pour aliments des animaux.
Le texte établit une hiérarchie des déchets ainsi qu'un principe d'autosuffisance et de proximité visant à l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, dans la perspective de réduire le recours à l'élimination et à augmenter la prévention, la préparation en vue du réemploi et le recyclage.
Ils sont aussi établit des critères de qualification des déchets ainsi qu'une liste de déchets. Le texte règle aussi la planification de la prévention et de la gestion des déchets, de leur prévention et de leur gestion.
Des dispositions particulières à certaines catégories de déchets et à certaines opérations qui y sont liées sont prévues aussi.
Les derniers chapitres traitent du permis d'environnement, auquel sont soumises les installations classées de traitement de déchets; des taxes sur l'incinération des déchets; de la surveillance et des sanctions.