Loi instituant un conseil d'enquête maritime.

L'article 1er établit qu'il est institué un conseil d'enquête maritime. Ce conseil a pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents maritimes intéressant les navires de mer belges. Pour l'application de la présente loi, sont considérés comme navires de mer: 1º Les bâtiments munis d'une lettre de mer; 2º Les bâtiments de pêche munis du certificat de propriété; 3º Tous ceux qui seraient ultérieurement indiqués par arrêté royal. Le texte comprend 56 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Institution et compétence du conseil d'enquête maritime (I); Organisation (II); Procédure (III); Dispositions pénale (IV); Dispositions diverses (V).