Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie, entre autre, l'article 3 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, modifiée par la loi du 24 avril 2014, en le completant par deux alinéas selon lesquels le conseil d'enquête peut obliger la personne concernée à: 1° suivre des cours de recyclage ou de formation continue; 2° acquérir de l'expérience pratique à l'aide d’un simulateur; 3° passer un examen.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No