Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En particulier, on apporte une modification mineure à l’article 9, paragraphe 2. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No