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Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilit des inventions biotechnologiques (1).

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi transpose en droit belge la directive 98/44/CE du Parlement europ en et du Conseil du 6 juillet 1998 relative la protection juridique des inventions biotechnologiques. Notamment, la loi modifie la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilit des inventions biotechnologiques (1). Entre autres, l article 2 de la loi susvis e est compl t par les alin as suivants: Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activit inventive et susceptibles d'application industrielle, m me lorsqu'elles portent sur un produit compos de mati re biologique ou en contenant, ou sur un proc d permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la mati re biologique. Une mati re biologique isol e de son environnement naturel ou produite l'aide d'un proc d technique peut tre l'objet d'une invention, m me lorsqu'elle pr existait l' tat naturel. Le texte comprend 15 articles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
Yes
Amends