Loi sur les brevets d'invention.

L article 2 de la loi susvis e tablit que sous les conditions et dans les limites fix es par la pr sente loi, il est accord sous le nom de "brevet d'invention", un droit exclusif et temporaire d'exploitation pour toute invention qui est nouvelle, implique une activit inventive et est susceptible d'application industrielle. Selon l article 4 sont exclus de la protection pr vue par la pr sente loi: 1) les obtentions v g tales d'esp ces ou de vari t s b n ficiant du r gime de protection institu par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions v g tales; 2) les races animales; 3) les proc d s essentiellement biologiques d'obtention de v g taux ou d'animaux. Le texte comprend 78 articles r partis en 4 chapitres comme suit: G n ralit s (I); Du brevet d invention (II); De la repr sentation davant l Office (III); Dispositions diverses (IV).