Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Notamment, on modifie l’article 12 concernant l’appelle aux candidatures et la sélection. En outre, cet article est complété par les paragraphes 6 et 7.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No