Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

L'article 633 du Code judiciaire est complété par un second alinéa libellé comme suit: "Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissement de Furnes, Bruges et Anvers." La loi comprend 4 articles.