Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal.

La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En particulier, on remplace l’article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux comme suit: "Art. 1. Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances." En outre, on modifie les articles 35 et 39 concernant les condamnations du tribunal.